Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société OHIPA S.A.R.L. (ci-après "OHIPA"), et les utilisateurs des services du site www.ohipa.com administré par OHIPA (ci-après le « Site »).

Les rubriques du Site Infos acheteurs, Infos vendeurs, Commission, Vendeurs professionnels, Charte de bonne conduite, Sécurité & vie privée, Parrainage, Tirelire et tout autre texte disponible sur le Site sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales.

Le Site permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les "Vendeurs"), qui mettent en vente un ou plusieurs produit(s) ou service(s) (ci-après "Produit(s)") sur le Site, avec des acheteurs (ci-après les "Acheteurs"). En acceptant les Conditions Générales, les Vendeurs et Acheteurs désignent OHIPA comme mandataire de la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs par l'intermédiaire du Site.

Dans le cadre de ce mandat, OHIPA héberge et met à disposition les offres de vente de Produit(s) mises en ligne par les Vendeurs. OHIPA n’intervient en aucune mesure dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls et à leur propre discrétion de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire du Site. Mis à part l'hypothèse où OHIPA ouvrirait sa propre boutique sur le Site afin d'offrir des Produits à la vente (auquel cas les dispositions des Conditions Générales concernant les Vendeurs seraient applicables à OHIPA), OHIPA n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur le Site, et n'entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf disposition contraire des Conditions Générales.

OHIPA n’exerce aucun contrôle sur la licéité, provenance, nature, authenticité ou qualité des Produits, la véracité ou l'exactitude dans les offres de vente de Produits mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre les Produits, la capacité des Acheteurs à payer les Produits. Par ailleurs, OHIPA ne peut garantir qu'un Vendeur vendra des Produits sur le Site, qu'un Produit d'un Vendeur satisfera un Acheteur, ni qu'un Produit ne sera pas retourné par un Acheteur, ou que la vente ne sera pas annulée par un Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Acheteur et Vendeur.

OHIPA se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté d'interrompre l'accès au Site, en tout ou partie, pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles ou en cas d'urgence, et/ou d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d'OHIPA, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

      2.1 Conditions d'inscription

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par le Site, un Vendeur ou un Acheteur doit s'inscrire en tant que membre sur le Site (ci après "Membre(s))".

En cochant la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales dans leur intégralité», figurant dans le formulaire d’inscription, chaque Membre reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble de celles-ci et les documents afférents auxquelles elles renvoient, et s’engage à s'y conformer.

Tout Membre s'engage à :
         - avoir la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français;
         - avoir une adresse de facturation et de livraison en France métropolitaine; et à
         - fournir des informations personnelles exactes, complètes et actualisées et autres données nécessaires à l'inscription sur le Site, notamment une adresse électronique valide, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations dans un délai raisonnable.

Par conséquent, les utilisateurs ne remplissant pas ces conditions, notamment les mineurs de moins de 18 ans, ne sont pas autorisés à utiliser les services proposés par le Site. De même, les Membres dont le compte a été temporairement ou définitivement suspendu ne sont pas autorisés à utiliser le Site.

Chaque Membre s'engage à ce que les informations qu'il fournit à OHIPA soient véridiques et valides. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à OHIPA, à un autre Membre et/ou sur le Site. Par mesure de protection et afin de lutter contre toute fraude éventuelle, OHIPA pourra réclamer à tout Membre tout justificatif nécessaire, et notamment une copie de la pièce d’identité et/ou du relevé d’identité bancaire du Membre.

En s'inscrivant sur le Site, le Membre obtient un identifiant, un mot de passe et une Tirelire OHIPA (pour plus d'informations, consulter la rubrique Tirelire). Chaque Membre s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Il est interdit de céder ou sous licencier un compte de Membre à un tiers. Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte.

      2.2 Produits Interdits

Chaque Membre s'engage à respecter les Conditions Générales et les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables. Chaque Membre s'interdit notamment d'offrir à la vente et d'acheter des Produits contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale) et/ou portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que les articles contrefaits ou volés (collectivement, les "Produits Interdits").

Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de tels Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement OHIPA.

OHIPA se réserve le droit :
         - de retirer de la vente tout Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales;
         - de bloquer le compte du Membre et les montants disponibles sur sa Tirelire OHIPA;
         - de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente, et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres.

      2.3 Obligations liées à l'utilisation du Site et à la fourniture de données

Chaque Membre est personnellement responsable de son comportement sur le Site, ainsi que de toute donnée, information, descriptif, commentaire, évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur le Site (collectivement "Donnée"). En fournissant une Donnée sur le Site, chaque Membre autorise OHIPA (mais sans obligation pour OHIPA) à utiliser, modifier, adapter, afficher et reproduire cette Donnée sur le Site et sur tout communiqué ou dossier de presse ou financier, matériel promotionnel et/ou publicitaire d'OHIPA parmi une liste de Vendeurs et/ou de Produits, à titre gratuit, en France et pour la durée légale des droits d'auteur.

Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des Données sur le Site dans le respect des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur et de la Charte de bonne conduite.

Chaque Membre accepte d'indemniser OHIPA en cas d'action d'un tiers contre OHIPA dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine toute Donnée fournie par un Membre sur le Site. OHIPA se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de modifier ou de supprimer toute Donnée qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.

      2.4 Parrainage

OHIPA offre à chaque Membre la possibilité de parrainer un Vendeur et de percevoir une commission sur les ventes de ce Vendeur, selon les modalités spécifiées dans la rubrique Parrainage.

      2.5 Impayés et retard de paiement

OHIPA se réserve le droit de prélever tout montant qui lui serait dû par un Membre soit (i) de la Tirelire OHIPA du Membre, soit (ii) de prochains paiements à effectuer par OHIPA à un Membre suite à la vente de Produits sur le Site.

Dans le cas où un Membre serait en retard dans le paiement d'un montant dû à OHIPA, OHIPA serait en droit de réclamer au Membre le montant de l'impayé majoré (i) des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer, et/ou (ii) du montant le plus élevé entre 40 € HT (quarante Euros hors taxes) et 15 % (quinze pour cent) en cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours.

      2.6 Responsabilité liée à l'utilisation du Site

Chaque Membre prend à sa charge tous les coûts liés à l'utilisation du Site, notamment tous frais d'équipement et de connexion à Internet.

Chaque Membre assume tous les risques liés à l'utilisation du Site, notamment tous risques liés à une perte de profits, perte de données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de l'utilisation du Site.

Chaque Membre s'engage à respecter des présentes Conditions Générales et garantit OHIPA contre tout recours, revendication, action et/ou dommage à un titre quelconque de tout tiers relatif à l'utilisation du Site par le Membre, et/ou à la violation de toute disposition des présentes Conditions Générales par le Membre. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’un tel recours, revendication, action et/ou dommage, et à indemniser à première demande OHIPA.

Chaque Membre s'interdit de faire et/ou de publier tout commentaire dénigrant le Site, tout Produit, OHIPA et/ou tout Membre, et/ou portant atteinte à la réputation de ces derniers, dans la presse, sur Internet et/ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette disposition, OHIPA se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, d'immédiatement suspendre ou de fermer le compte de tout Membre, sans préjudice de tous dommages auxquels OHIPA pourrait prétendre.

OHIPA n'offre aucune garantie que le Site ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour un Membre. Dans les limites imposées par la loi, OHIPA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, par ricochet, accidentels, spéciaux, accessoires ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utilisation et/ou du fonctionnement du Site (notamment en cas d'échec d'une commande et/ou d'une transaction), ni des pertes d'informations ou de bénéfices, ou autres dommages résultant de tout dysfonctionnement du Site ou de l'interruption de l'accès au Site.

En cas de réclamation d'un Membre concernant l'utilisation du Site, celui-ci devra apporter tout justificatif raisonnablement demandé par OHIPA.

OHIPA ne sera en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site. La responsabilité d'OHIPA au titre des Conditions Générales ne pourra excéder le plus faible des montants suivants:
         - à l'équivalent du prix de vente du dernier Produit commandé ou vendu sur le Site;
         - 100 € (cent Euros).

3.1 Offres de vente de Produit(s) sur le Site

Chaque Vendeur s'engage :
         - à indiquer lors de l'inscription s'il est un Vendeur professionnel ou particulier (pour plus d'informations, consulter la rubrique Vendeurs professionnels),
         - à indiquer en langue française les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur le Site, le prix du Produit (au minimum 5 € TTC), le délai de livraison (ne pouvant excéder 30 (trente) jours à compter de la confirmation de l'offre de vente par le Vendeur) et les frais de port ;
         - à effectuer toutes les vérifications et à fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur;
         - à mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée du Site, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit;
         - à ne pas fixer de durée à l'offre de vente de Produits.

Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison. Chaque Vendeur garantira OHIPA contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit. De plus, en cas d'erreur relative à un élément de l'offre d'un Produit (notamment en cas d'erreur de prix) et/ou dans le montant des frais de port, tout frais ou charge supplémentaire sera à la charge du Vendeur, qui ne pourra effectuer aucune réclamation auprès de l'Acheteur ou d'OHIPA.

OHIPA se réserve le droit à tout moment de retirer du Site tout Produit ou toute Donnée, ou de fermer tout compte d'un Membre (et par conséquent toute boutique d'un Vendeur), qui ne correspondrait pas à l'esprit du Site ou à ses critères de qualités ou de positionnement, à la seule discrétion d'OHIPA et sans préavis. Il est entendu qu'un tel retrait ou qu'une telle fermeture d'un compte d'un Membre et/ou toute boutique d'un Vendeur ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

      3.2 Commande et livraison de Produit(s)

Suivant la notification par un courrier électronique d'OHIPA d'une offre d'achat d'un Produit sur le Site, chaque Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente au plus tard dans les 3 (trois) jours. En cas de silence du Vendeur passé ce délai, l'offre de vente sera réputée infirmée et la commande dudit Produit annulée.

Dans le cas où le Vendeur confirme son offre de vente, OHIPA lui communiquera les coordonnées de l'Acheteur et le Vendeur s'engage à :
         - envoyer, à ses propres frais, le Produit dans un emballage et à une tarification adéquats dans le délai de livraison indiqué par le Vendeur dans l'offre, étant entendu les Produits commandés devront être livrés dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courrier électronique d'OHIPA concernant l'offre d'achat d'un Produit sur le Site ;
         - à établir une facture pour l'Acheteur concernant le Produit vendu et le prix de vente en respectant les obligations légales, ainsi que le cas échéant, la TVA applicable.

Le ou les Produit(s) commandés étant transportés aux risques du Vendeur (notamment en cas de perte ou de détérioration d'un Produit lors du transport), OHIPA recommande à chaque Vendeur :
         - d'envoyer toute commande de Produit(s) dont le prix total est supérieur ou égal à 30 € (trente Euros) en recommandé avec avis de réception ; et
         - d'assurer toute commande de Produit(s) dont le prix total est supérieur ou égal à 50 € (cinquante Euros).

Chaque Vendeur s'interdit, lors de la livraison d'une commande, d'apposer ou d'insérer tout message publicitaire ou promotionnel, quelqu'en soit la forme, pour lui-même ou pour tout tiers dans ou sur le Produit envoyé à l'Acheteur ou son emballage.

Chaque Vendeur s'engage à respecter le droit des données personnelles, et notamment à ne pas réutiliser, conserver, reproduire, ou communiquer à un tiers les coordonnées d'un Acheteur.

      3.3 Evaluation des Vendeurs

Chaque Vendeur autorise expressément OHIPA (mais sans obligation pour OHIPA), à titre gratuit, en France et pour la durée légale des droits d'auteur, à :
         - permettre leur évaluation en tant que Vendeur ainsi l'évaluation de leur(s) Produit(s) vendu(s) sur le Site par tout Acheteur;
         - faire figurer le résultat de l'évaluation sur le profil du Vendeur et/ou sur l'annonce de vente du Produit sur le Site.

Il est entendu que ces évaluations ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d'OHIPA ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

Chaque Vendeur s'interdit, directement ou indirectement, de s'auto évaluer ou d'évaluer lui-même ses propres Produits.

      3.4 Garanties et responsabilité des Vendeurs

Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par le Vendeur sur le Site, et garantit notamment, pendant la durée d'utilisation du Site par le Vendeur:
         - avoir le droit et la capacité de vendre sur le Site tout Produit offert à la vente par le Vendeur, et notamment que l'offre de vente et/ou la vente en elle-même ne sont pas susceptibles de violer les droits d'un tiers, et qu'il a tous les droits de propriété nécessaires à la vente de tout Produit offert à la vente sur le Site, et notamment que tout Produit offert à la vente n'est pas hypothéqué ou plus généralement grevé de droits d'un tiers;
         - que toute Donnée fournie par le Vendeur sur le Site ne porte et ne porteront pas atteinte en totalité ou en partie aux droits de tiers, et en particulier aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (notamment, sans que cette liste soit limitative, à aucun brevet, marque, dessin, modèle, droit d’auteur, nom commercial, secret de fabrication, savoir-faire d’un tiers);
         - que l'offre de vente et la vente en elle-même sont conformes aux lois et règlements applicables, notamment aux dispositions de la loi Lang du 10 août 1981, de la loi Toubon du 4 août 1994, du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable;
         - que l'utilisation du Site par le Vendeur et la mise en vente de tout Produit sur le Site ne viole et ne violera aucun engagement, contrat, mandat, exclusivité et/ou cession de droits accordé à un tiers quelconque, y compris à une société de gestion collective.

Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur le Site, et sera le seul responsable vis-à-vis d’un Acheteur en cas de dommage causé à ce dernier par un Produit du Vendeur. Les Vendeurs sont tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les ventes de Produits sur le Site, OHIPA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d’un dommage causé par un Produit d’un Vendeur.

Chaque Vendeur garantit à OHIPA un usage paisible de tout Produit et de toute Donnée fournis par le Vendeur sur le Site, et garantit OHIPA contre tout recours, revendication, action et/ou dommage à un titre quelconque de tout tiers relatif à la mise en vente par le Vendeur de tout Produit sur le Site, et/ou à la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Chaque Vendeur s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’un tel recours, revendication, action et/ou dommage, et à indemniser à première demande OHIPA.

Par ailleurs, et de façon non exhaustive, le Vendeur s'engage à respecter les conditions exposées sur la rubrique Infos vendeurs.

En contrepartie de l'utilisation du Site par le Vendeur, OHIPA retiendra sur le prix de vente du Produit, une commission déterminée de la façon indiquée sur la rubrique Commission, exigible dès lors que la vente est parfaite au sens de l'article 6 ci-après.

Il est entendu que la commission d'OHIPA est due même dans le cas où l'Acheteur retournerait un Produit au Vendeur, quelqu'en soit la raison.

Chaque Membre accepte que les factures fournies par OHIPA soient au format électronique.

Il est interdit aux Membres de contourner le système de commission d'OHIPA.

OHIPA se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur le Site et/ou à la commission perçue par OHIPA.

5.1 Acceptation de l'offre de vente et commande

L'Acheteur peut vérifier le détail d'une commande sur le Site et son prix total avant de valider son achat par le procédé dit du « double clic ». La validation de la commande par ce procédé du « double clic » vaut acceptation de l'offre de vente du Produit au vu du contenu de l'offre de vente. L'Acheteur est ainsi engagé envers le Vendeur de manière ferme et irrévocable pour l'achat du Produit aux conditions de l'offre. Le paiement pourra être effectué par carte bleue, chèque ou virement sur le compte d'OHIPA. En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande ne sera validée qu'une fois le chèque ou le virement reçu et encaissé par OHIPA. OHIPA accuse réception de chaque commande par un courrier électronique de confirmation envoyé à l'adresse électronique de l'Acheteur qui constitue la preuve de la vente conclue.

Le référencement d'un Produit dans une catégorie ne pourra en aucun cas être interprété comme une garantie d'OHIPA sur l'origine ou l'authenticité de ce Produit.

      5.2 Produit indisponible

Dans le cas où l'un ou plusieurs des Produit(s) commandé(s) sur le Site ne serai(en)t disponible(s) à l'achat, l'Acheteur restera tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s) qu'il a commandé(s).

      5.3 Réclamation de non-réception d'un Produit

Un Acheteur ne pourra effectuer de réclamation de non-réception d'un Produit commandé sur le Site qu'après l'expiration du délai de livraison indiqué par le Vendeur dans l'offre de vente du Produit.

      5.4 Evaluation du Vendeur

Après avoir reçu la commande, l'Acheteur pourra donner son appréciation du Vendeur ainsi que du Produit acheté sur le Site. Chaque Acheteur s'engage à ce que son évaluation soit objective et respecte la Charte de bonne conduite.

      5.5 Généralités

En achetant un ou plusieurs Produit(s) sur le Site, chaque Acheteur s'engage à respecter les lois et règlements applicables à l'acquisition de tout bien.

Par ailleurs, et de façon non exhaustive, l'Acheteur s'engage à respecter les conditions exposées sur la rubrique Infos acheteurs.

Les offres de vente des Produits figurant sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix de vente des Produits sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors participation aux frais de livraison.

La vente est réputée parfaite au sens du droit français dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, c'est-à-dire lorsque l'Acheteur a accepté l'offre de vente faite par un Vendeur, comprenant la description du Produit et son prix, et qu'OHIPA a reçu le paiement intégral du prix de vente. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

En mettant un ou plusieurs Produit(s) en vente sur le Site, chaque Vendeur autorise OHIPA agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte du Vendeur, à:
         - recevoir le prix de vente du Produit;
         - verser les montants reçus au titre de la vente sur tout compte bancaire ouvert dans l'établissement financier choisi par OHIPA à sa propre discrétion, étant entendu qu'OHIPA reste libre de changer d'établissement financier à tout moment et sans notification.

Les Membres reconnaissent et acceptent que le Site, par l'intermédiaire de partenaires choisis et pouvant être changés par OHIPA à sa propre discrétion à tout moment :
         - pourra utiliser un système de paiement sécurisé et un système d'analyse des commandes et de détection de la fraude; et
         - pourra proposer une solution à crédit du financement des Produits proposés à la vente sur le Site.

En acceptant les présentes Conditions Générales, chaque Vendeur renonce à réclamer tout bénéfice (notamment tout intérêt) qui pourrait résulter de l'immobilisation sur tout compte d'OHIPA des montants reçus par OHIPA au titre de la vente d'un Produit sur le Site ou des montants crédités sur la Tirelire d'un Membre.

OHIPA pourra procéder au paiement du Vendeur du prix de la vente déduction faite de la commission d'OHIPA lorsque (i) l'Acheteur aura confirmé à OHIPA la réception du ou des Produit(s) commandé(s) (ou 30 (trente) jours après la commande du ou des Produits sur le Site en l'absence de confirmation de la réception), et (ii) après l'expiration du délai du droit de rétractation de l'Acheteur de 7 (sept) jours. Une fois ces délais expirés, le Vendeur sera payé par OHIPA le 10 ou le 20 du mois, la date pouvant varier de quelques jours en fonction des jours fériés ou non ouvrés, ou pour des raisons logistiques ou techniques. Il est entendu qu'un Membre ne pourra en aucun cas réclamer d'intérêts ou d'indemnités en cas de retard de paiement d'OHIPA. Chaque Vendeur accepte par ailleurs que le paiement par OHIPA du prix de la vente (déduction faite de la commission d'OHIPA) peut être retardé dans le cas où l'Acheteur effectuerait une réclamation auprès d'OHIPA.

Chaque Produit livré demeurera la propriété du Vendeur jusqu'à l'acquittement de son prix de vente par l'Acheteur.

Les registres informatiques d'OHIPA feront foi des communications, des commandes et des paiements intervenus sur le Site.

7.1 Refus de livraison

OHIPA recommande à l'Acheteur, en cas de réception d'un colis endommagé au cours du transport (colis ouvert, Produit(s) manquant(s), Produit(s) cassé(s) …), de suivre la procédure suivante afin d’éviter les frais de retour:
         - Refuser le colis;
         - Ne pas signer le bon de livraison. Décrire l’anomalie sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l'Acheteur;
         - Confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la réclamation;
         - Transmettez une copie de ce courrier à: OHIPA, 11 rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

      7.2 Droit de rétractation

Dans le cas d'achat de Produit(s) à un Vendeur enregistré comme professionnel sur le Site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation. OHIPA recommande à tous les vendeurs non professionnels de permettre aux Acheteurs d’exercer ce droit.

L'Acheteur dispose alors d’un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

L'Acheteur devra faire une demande écrite à OHIPA dans le délai susmentionné de 7 jours via les formulaires du Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception, OHIPA se réservant le droit de vérifier la date de réception de la commande auprès du Vendeur.

      7.3 Produit défectueux ou non conforme

Dans le cas d'achat de Produit(s) à un Vendeur enregistré comme professionnel sur le Site, les Acheteurs bénéficient des dispositions des garanties légales suivantes, qui relèvent de la responsabilité du Vendeur :
         - garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil: dans ce cas l'Acheteur pourra obtenir remboursement partiel ou total du prix payé pour le Produit;
         - garantie de conformité prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la Consommation: en cas de constatation par OHIPA de la non conformité du Produit, l'Acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sauf dans le cas où ce choix entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si la réparation et le remplacement du Produit non conforme sont impossibles, l'Acheteur pourra retourner le Produit et se faire restituer le prix payé pour le Produit.

Toute réclamation au titre de l'une de ces garanties devra être effectuée dans les conditions prévues par les dispositions légales susmentionnées et par lettre recommandée avec accusé de réception à : OHIPA, 11 rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Par ailleurs, toute réclamation par un Acheteur concernant la non-conformité du Produit devra prendre pour référence le contenu de l'offre de vente du Produit faite par le Vendeur. En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et descriptifs du ou des Produit(s) sur le Site et les Produits en eux-mêmes, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.

Dans l'hypothèse où une réclamation au titre de l'une de ces garanties entrainerait le remboursement à l'Acheteur de tout ou partie du prix du Produit non conforme ou contenant un vice caché:
         - soit le Vendeur n'a pas encore été payé par OHIPA au titre de la vente du Produit, auquel cas le Vendeur devra rembourser à l'Acheteur les frais de transport engendrés par le renvoi du Produit au Vendeur, et payer à OHIPA le montant de la commission d'OHIPA, qui lui resterait due;
         - soit le Vendeur a déjà été payé par OHIPA au titre de la vente du Produit, auquel cas OHIPA pourra conserver le Produit retourné par l'Acheteur jusqu'au complet remboursement d'OHIPA par le Vendeur du montant perçu au titre de la vente et des frais de transport engendrés par le renvoi du Produit par l'Acheteur, étant entendu que la commission d'OHIPA lui resterait acquise. Dans le cas où le Vendeur ne rembourserait pas les montants susmentionnés à OHIPA dans un délai de 30 (trente) jours à compter d'une mise en demeure d'OHIPA, OHIPA serait réputée propriétaire du Produit et pourrait librement en disposer et le céder, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels OHIPA pourrait prétendre.

      7.4 Retour d'un Produit par l'Acheteur

En cas de réclamation de l'Acheteur dans le respect des conditions mentionnées au présent article 7, OHIPA fera part à l'Acheteur des modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné par l'Acheteur, à ses propres frais et dans le délai indiqué par OHIPA, dans son intégralité (c'est-à-dire avec tout accessoire et documentation fournis), et dans un emballage similaire à l'emballage original. En cas de non-respect par l'Acheteur de son obligation de retour du Produit dans ledit délai, OHIPA se réserve le droit de conserver le montant déjà payé par l'Acheteur équivalent au prix du Produit non retourné.

Le Produit retourné étant transporté aux risques de l'Acheteur (notamment en cas de perte ou de détérioration d'un Produit lors du transport), OHIPA recommande à l'Acheteur d'expédier le Produit en recommandé avec accusé de réception et de prendre une assurance couvrant la valeur des Produits. En cas d'échange, tout nouveau Produit expédié par le Vendeur sera transporté à aux frais et risques de ce dernier.

Après réception du Produit retourné par l'Acheteur, en cas de demande de remboursement approuvée par OHIPA, OHIPA remboursera le montant payé par l'Acheteur lors de la commande du Produit, correspondant au prix d'achat du Produit et à ses frais de port, sur la Tirelire OHIPA de l'Acheteur, montant qui sera crédité sur la Tirelire de l'Acheteur dans les 30 (trente) jours suivant la réception du Produit par OHIPA, puis remboursé par virement ou chèque à l'Acheteur selon les conditions et délais spécifiés dans la rubrique Tirelire. A l'issue du retour du Produit, l'Acheteur n'aura plus aucun droit, notamment aucun droit de propriété, sur le Produit retourné.

Il est entendu qu'aucun retour de Produit ne pourra donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

Chaque Membre s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'utilisation du Site, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat, ou à la vente de Produits sur le Site.

Chaque Membre, qu'il soit professionnel ou particulier, est seul responsable des transactions réalisées sur le Site et du versement de tout impôt, taxe et/ou charge sociale résultant de l'utilisation du Site.

L'utilisation du Site peut entraîner pour un Membre une qualification de "commerçant" au titre de l'article L. 121-1 du Code de Commerce, ou de vendeur professionnel, comme indiqué sur la rubrique Vendeurs professionnels. Chaque Membre reconnait expressément et accepte que la TVA et d'autres taxes ou charges sociales peuvent être applicables aux transactions effectuées sur le Site.

Tout Membre utilisant le Site en tant que commerçant ou professionnel doit respecter l'ensemble des règles et obligations du droit de la consommation applicables, notamment la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance.

Chaque Membre s'engage à respecter les obligations légales qui lui sont applicables en matière de déclaration des revenus résultant des ventes effectuées sur le Site, et de toute commission de parrainage perçue par l'intermédiaire du Site, auprès de l'administration fiscale.

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