VENDEURS PROFESSIONNELS

Un vendeur de produits sur le site www.ohipa.com peut être qualifié de vendeur professionnel s'il procède à son activité de manière fréquente et régulière, s'il souhaite tirer des revenus de son activité, et/ou s'il montre une l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Par ailleurs, la commercialisation de produits sur le site www.ohipa.com peut entraîner une qualification de commerçant pour le vendeur.

Selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel, mais il n'existe pas de seuil légal permettant de déterminer si un certain nombre de ventes confèrent la qualité de commerçant. Selon les tribunaux, une telle qualification résulte d'une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence.

La qualification de commerçant implique le respect d'obligations spécifiques, comme :
         - la tenue d'une comptabilité;
         - l'inscription au registre du commerce et des sociétés;
         - le paiement des taxes (notamment la TVA) et impôts applicables;
         - et les dispositions sur l'insolvabilité de la loi du 25 janvier 1985.

Tout utilisateur du site www.ohipa.com en tant que commerçant ou professionnel est ainsi seul responsable du respect:
         - de l'ensemble des règles et obligations du droit de la consommation applicables, notamment la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance (relatives notamment à la clarté de l’offre faite au consommateur, aux conditions de la livraison du bien vendu, et au droit de rétractation du consommateur);
         - des obligations légales de déclaration des revenus résultant des ventes effectuées sur le site, et de toute commission de parrainage perçue par l'intermédiaire du site;
         - des obligations d'acquittement de tout impôt, taxe et/ou charge sociale résultant de l'utilisation du site.

OHIPA recommande aux utilisateurs du site de recueillir toutes les informations nécessaires auprès du ministère de l'économie et des finances, de l'administration fiscale, du site sur le « cybercommerce » de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et/ou d'un conseil juridique, afin de respecter les obligations fiscales et sociales applicables.